Obtenir le permis de détention
La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation.
Les co-détenteurs seront considérés comme tels (dans l’attente d’un texte les concernant) s’ils sont porteurs d’une copie de l’attestation d’aptitude du détenteur.
PIECES A FOURNIR PERMETTANT L'OBTENTION DU PERMIS:
1. L’identification du chien par tatouage ou transpondeur électronique,
2. Le LOF (permettant de prouver la catégorie 2 et non 1),
3. La vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
4. La détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
5. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3),
6. L’obtention de l’attestation d’aptitude (formation du maître),
7. L’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence),
8. Pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation.
Les co-détenteurs seront considérés comme tels (dans l’attente d’un texte les concernant) s’ils sont porteurs d’une copie de l’attestation d’aptitude du détenteur.
PIECES A FOURNIR PERMETTANT L'OBTENTION DU PERMIS:
1. L’identification du chien par tatouage ou transpondeur électronique,
2. Le LOF (permettant de prouver la catégorie 2 et non 1),
3. La vaccination antirabique du chien (en cours de validité),
4. La détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
5. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3),
6. L’obtention de l’attestation d’aptitude (formation du maître),
7. L’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence),
8. Pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal.
- L'EVALUATION COMPORTEMENTALE:
Il doit être effectué par un vetérinaire habilité (une liste préfectorale est disponible dans chaque département). L’animal doit être âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
Dans l’immédiat pour les chiens de plus de 12 mois lorsque celui-ci ne l'a pas déjà passé.
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Dans l’immédiat pour les chiens de plus de 12 mois lorsque celui-ci ne l'a pas déjà passé.
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- L'ATTESTATION D’APTITUDE "participation à une journée de formation du maître" (portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents):
La formation, dispensée par un formateur habilité, est d’une durée d’une journée et comporte :
- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
- une partie pratique (démonstrations et mises en situation)
La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
2 exemplaires de l’attestation :
Un remis à son titulaire par le formateur et un envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside
Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.
- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
- une partie pratique (démonstrations et mises en situation)
La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
2 exemplaires de l’attestation :
Un remis à son titulaire par le formateur et un envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside
Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.