Réglementation sur les chiens de catégories
chiens de 1ère catégorie : chiens d'attaque
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF. Ce type de chien est communément appelés "pit-bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits au LOF.
chiens de 2ème catégorie : chiens de défense
- les chiens de race American Staffordshire terrier
- les chiens de race Rottweiler
- les chiens de race Tosa
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits au LOF.
Quand on dit chiens de race, il s'agit donc de chien inscrit au LOF.
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits au LOF. Ce type de chien est communément appelés "pit-bulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits au LOF. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits au LOF.
chiens de 2ème catégorie : chiens de défense
- les chiens de race American Staffordshire terrier
- les chiens de race Rottweiler
- les chiens de race Tosa
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits au LOF.
Quand on dit chiens de race, il s'agit donc de chien inscrit au LOF.
Les conditions pour détenir un chien catégorisé
La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :
- être âgée d’au moins 18 ans,
- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
- ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).